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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
  4. Annexe
  5. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS "
  6. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  7. LEGIARTI000052220278

Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 septembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 912217ab-c637-43b6-87fe-da4636ae7146
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052220278/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052220278/article-2/versions/912217ab-c637-43b6-87fe-da4636ae7146/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : L'Université Paris-Panthéon-Assas Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section
    1. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " Consulter cette section
      1. Article Préambule
      2. LEGIARTI000052220293
      3. Titre II : GOUVERNANCE Consulter cette section

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      4. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      5. Titre IV : DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES Consulter cette section

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      6. Titre II : Gouvernance Consulter cette section

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      7. Titre VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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      8. Titre III : Organisation Consulter cette section

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      9. Titre VIII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dématérialisation des procédures Consulter cette section

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      11. Titre V : Franchises et libertés universitaires Consulter cette section

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      12. Titre VI : Dispositions financières Consulter cette section

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      13. Titre VII : Modifications des statuts Consulter cette section

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      14. Titre VIII : Règlement intérieur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : L'Université Paris-Panthéon-Assas Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section
    1. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " Consulter cette section
      1. Article Préambule
      2. LEGIARTI000052220293
      3. Titre II : GOUVERNANCE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      5. Titre IV : DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES Consulter cette section

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      6. Titre II : Gouvernance Consulter cette section

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      7. Titre VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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      8. Titre III : Organisation Consulter cette section

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      9. Titre VIII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dématérialisation des procédures Consulter cette section

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      11. Titre V : Franchises et libertés universitaires Consulter cette section

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      12. Titre VI : Dispositions financières Consulter cette section

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      13. Titre VII : Modifications des statuts Consulter cette section

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      14. Titre VIII : Règlement intérieur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Missions

L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code de la recherche.

L'Université Paris-Panthéon-Assas a en particulier vocation à :

1° Dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines de l'établissement : droit, science politique, sciences économiques, sciences de gestion, sciences de l'information-communication, informatique, sciences et technologies du numérique, sciences de l'ingénieur, langues, stratégie et relations internationales ;

2° Dispenser une offre de formation de qualité assurant aux étudiants des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent ;

3° Assurer l'orientation, la promotion sociale et l'insertion des publics qu'elle accueille, par la formation initiale, par l'apprentissage et par la formation tout au long de la vie ;

4° Contribuer au développement de la recherche dans les disciplines visées au premier alinéa et dans de nouveaux champs de recherche, et à en assurer la diffusion et la valorisation ;

5° Renforcer le potentiel scientifique et de recherche de ses centres et laboratoires de recherche ;

6° Renforcer l'attractivité nationale, européenne et internationale de ses formations et de sa recherche ;

7° Nouer des liens avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs économiques du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, au développement économique et à la création d'emplois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2021 Version 2 — MODIFIE
  2. 10 septembre 2025 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-929 du 8 septembre 2025 - art.

Citations

  • CITATION Code de la recherche
  • CITATION Code de l'éducation

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 septembre 2025 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Archive
LEGI_20250909-220116.tar.gz ↗
Licence
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