Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60cf94c8-55f0-431e-81eb-fbcfce29c48d
- Début de validité
- 11 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052222869/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052222869/article-4/versions/60cf94c8-55f0-431e-81eb-fbcfce29c48d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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