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Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 371d257e-f681-4459-bd59-a5e64c5a6aed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052222865/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052222865/article-2/versions/371d257e-f681-4459-bd59-a5e64c5a6aed/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D15-4-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D15-4-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 septembre 2025 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49
Identifiant de l’import Jurisfac
d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Archive
LEGI_20250910-214153.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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