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  7. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
  8. Article D15-4-4

Code de procédure pénale - Article D15-4-4

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Version
Mise à jour en retard — 8f79a843-0a69-4a68-9f0d-59b910505586
Début de validité
11 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052223811/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052223811/article-d15-4-4/versions/8f79a843-0a69-4a68-9f0d-59b910505586/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article D1-13
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section
          1. Article D15-4-4
          2. Article D15-4-4
          3. Article D15-4-5
          4. Article D15-4-5
          5. Article D15-4-6
          6. Article D15-4-6
          7. Article D15-4-7
          8. Article D15-4-7
        6. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section
          1. Article D15-4-4
          2. Article D15-4-4
          3. Article D15-4-5
          4. Article D15-4-5
          5. Article D15-4-6
          6. Article D15-4-6
          7. Article D15-4-7
          8. Article D15-4-7
      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article D1-13
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section
          1. Article D15-4-4
          2. Article D15-4-4
          3. Article D15-4-5
          4. Article D15-4-5
          5. Article D15-4-6
          6. Article D15-4-6
          7. Article D15-4-7
          8. Article D15-4-7
        6. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction Consulter cette section
          1. Article D15-4-4
          2. Article D15-4-4
          3. Article D15-4-5
          4. Article D15-4-5
          5. Article D15-4-6
          6. Article D15-4-6
          7. Article D15-4-7
          8. Article D15-4-7
      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :



SIÈGE

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :

Cour d'appel d'Agen

Agen.

Agen, Auch, Cahors.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Aix-en-Provence.

Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.

Draguignan

Draguignan.

Grasse.

Grasse.

Marseille.

Marseille.

Nice.

Nice.

Toulon.

Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Amiens.

Amiens.

Laon.

Laon, Saint-Quentin, Soissons.

Senlis.

Beauvais, Compiègne, Senlis.

Cour d'appel d'Angers

Angers.

Angers, Saumur.

Le Mans.

Laval, Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Ajaccio.

Ajaccio.

Bastia.

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Besançon.

Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.

Montbéliard.

Belfort, Montbéliard.

Cour d'appel de Bordeaux

Angoulême.

Angoulême.

Bordeaux.

Bordeaux, Libourne.

Périgueux.

Bergerac, Périgueux.

Cour d'appel de Bourges

Bourges.

Bourges, Châteauroux, Nevers.

Cour d'appel de Caen

Caen.

Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.

Coutances.

Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.

Cour d'appel de Chambéry

Annecy.

Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.

Chambéry.

Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Colmar.

Colmar.

Mulhouse.

Mulhouse.

Strasbourg.

Saverne, Strasbourg.

Cour d'appel de Dijon

Chalon-sur-Saône.

Chalon-sur-Saône, Mâcon.

Dijon.

Dijon, Chaumont.

Cour d'appel de Douai

Béthune.

Arras, Béthune.

Boulogne-sur-Mer.

Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.

Douai.

Douai, Cambrai.

Dunkerque.

Dunkerque.

Lille.

Lille.

Valenciennes.

Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble.

Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.

Valence.

Valence.

Cour d'appel de Limoges

Limoges.

Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.

Cour d'appel de Lyon

Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse.

Lyon.

Lyon, Villefranche-sur-Saône.

Saint-Étienne.

Roanne, Saint-Étienne.

Cour d'appel de Metz

Metz.

Metz, Sarreguemines, Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Béziers.

Béziers.

Montpellier.

Montpellier, Rodez.

Narbonne.

Carcassonne, Narbonne.

Perpignan.

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Épinal.

Épinal.

Nancy.

Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.

Cour d'appel de Nîmes

Avignon.

Avignon, Carpentras, Privas.

Nîmes.

Alès, Mende, Nîmes.

Cour d'appel d'Orléans

Blois.

Blois.

Orléans.

Montargis, Orléans.

Tours.

Tours.

Cour d'appel de Paris

Auxerre.

Auxerre, Sens.

Bobigny.

Bobigny.

Créteil.

Créteil.

Évry-Courcouronnes.

Évry-Courcouronnes.

Meaux.

Meaux.

Melun.

Fontainebleau, Melun.

Paris.

Paris.

Cour d'appel de Pau

Bayonne.

Bayonne.

Mont-de-Marsan.

Dax, Mont-de-Marsan.

Pau.

Pau, Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

La Rochelle.

La Rochelle, Saintes.

La Roche-sur-Yon.

La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.

Poitiers.

Niort, Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Reims.

Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.

Troyes.

Troyes.

Cour d'appel de Rennes

Brest.

Brest, Quimper.

Lorient.

Lorient, Vannes.

Nantes.

Nantes, Saint-Nazaire.

Rennes.

Rennes, Saint-Malo.

Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc.

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand.

Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.

Cusset.

Cusset, Montluçon, Moulins.

Cour d'appel de Rouen

Evreux.

Evreux.

Le Havre.

Le Havre.

Rouen.

Dieppe, Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Montauban.

Montauban.

Toulouse.

Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.

Cour d'appel de Versailles

Chartres.

Chartres.

Nanterre.

Nanterre.

Pontoise.

Pontoise.

Versailles.

Versailles.

Départements d'outre-mer


SIÈGE

RESSORT

s'étendant aux limites territoriales

des tribunaux judiciaires de :

Cour d'appel de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne.

Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou.

Mamoudzou.

Saint-Denis.

Saint-Denis.

Saint-Pierre.

Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux judiciaires de :

Cour d'appel de Nouméa
Nouméa. Nouméa.

Cour d'appel de Papeete
Papeete. Papeete.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2008 Version D15-4-4 — ABROGE
  2. 23 mars 2009 Version D15-4-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2011 Version D15-4-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2012 Version D15-4-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 septembre 2016 Version D15-4-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2017 Version D15-4-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2020 Version D15-4-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 11 septembre 2025 Version D15-4-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
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  6. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 52-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article 52-1
  • CITATION Article 52-1
  • CITATION Article 52-1
  • CITATION Article 52-1
  • CITATION Article 52-1
  • CITATION Article 52-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 septembre 2025 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49
Identifiant de l’import Jurisfac
d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
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