Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins - Article 3

La lettre de demande est datée et signée par le ou les demandeurs, s'il s'agit d'une personne physique ou de son représentant ayant mandat pour le faire, s'il s'agit d'une personne morale. Elle indique :
1° S'il s'agit d'une personne physique, les nom et domicile du ou des demandeurs, ou s'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et le siège social ;
2° La nature du titre demandé ;
3° La nature des substances sur lesquelles porte le titre ou la nature et le volume maximal estimé du produit dont le stockage est envisagé ;
4° La durée du titre sollicité et le nom proposé ;
5° Ses limites précises avec la définition des sommets suivant, à terre, le système national de référence des coordonnées en vigueur et, en mer, le système de coordonnées utilisé par le service hydrographique et océanographique de la marine pour l'édition de ses cartes marines ;
6° A terre, la liste des régions, des départements, des communes, des collectivités à statut particulier ou, le cas échéant, des collectivités d'outre-mer sur les territoires desquels elle porte ;
7° S'il s'agit d'une concession, l'adresse du lieu où le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation ;
8° En mer, les espaces maritimes tels que définis à l'article 1^er de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 concernés, les façades ou bassins maritimes, la liste des régions, des départements, des collectivités d'outre-mer, des communes intéressés. Cette liste est établie au regard de l'analyse menée par le demandeur des incidences environnementales, économiques et sociales du programme de travaux et au regard des enjeux de sécurité maritime ;
9° En Guyane, le ou les zones du schéma défini aux articles L. 621-1 et suivants du code minier concernés ;
10° Les titres régis par le code minier dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction ;
11° Les autorisations prévues à l'article L. 611-1 du code minier dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et celles pour lesquelles il a introduit des demandes en cours d'instruction ;
Le cas échéant, la lettre précise, par ailleurs, si la demande de titre minier est accompagnée d'une demande simultanée portant sur le même périmètre :

- d'autorisation d'ouverture de travaux miniers dans les cas mentionnés aux articles L. 123-8 ou L. 132-3 du code minier ;
- d'autorisation d'occupation du domaine public maritime dans les cas mentionnés aux articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier ;
- de permis exclusif de recherches ou de concession de gîtes géothermiques.