Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce44f125-c296-46c1-a7ea-b985f3e09c4e
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052224692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052224692/article-2/versions/ce44f125-c296-46c1-a7ea-b985f3e09c4e/
Sommaire du texte
Texte
La lettre de demande d'un titre minier, d'un titre de stockage souterrain ou de granulats marins et ses annexes comprennent les pièces énumérées à l'article 11 du décret n° 2025-851 du 27 aout 2025 susvisé et à l'article 5 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 susvisé s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 35 des mêmes décrets s'il s'agit d'une concession.
Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions prévues à l'article 1er.
Un exemplaire sur support papier est adressé au ministre chargé des mines.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 5