Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l'accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da1a5d16-19f6-43ad-a55c-0b2310f80af7
- Début de validité
- 19 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052232452/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052232452/article-7/versions/da1a5d16-19f6-43ad-a55c-0b2310f80af7/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration requise en application du présent arrêté est effectuée par l'intermédiaire du service sécurisé de télédéclaration « Protocole additionnel : saisie et traitement électronique » (https://pastel.irsn.fr).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.