Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l'accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998 - Article 6

Les renseignements à communiquer à la demande du comité technique Euratom ou à celle de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité , en application du III de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé, peuvent concerner :

1° Pour les activités menées dans des installations ou parties d'installation désignées comme devant faire l'objet d'inspection périodique de l'Agence mentionnées à l'article 3 de la loi du 5 février 2016 susvisée, toute information jugée pertinente par l'autorité administrative en vue d'un gain d'efficacité ou d'efficience des contrôles menés par l'Agence ;

2° Pour les activités d'importation depuis un ENDAN d'équipements et matières mentionnées au second alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée :

a) La rubrique de l'annexe I ou II du protocole additionnel correspondant aux équipements ou matières importés ;

b) Une description succincte des équipements ou matières importés ;

c) La quantité d'équipements ou matières importés, exprimée en nombre, en masse ou en volume ;

d) La date d'importation des équipements ou matières ;

e) Le lieu où il est prévu d'utiliser les équipements ou matières ;

f) Tout élément complémentaire relatif à l'activité.