Code monétaire et financier - Article D742-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f04152c4-e489-41b8-ba8e-7a2028624c72
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052233756/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052233756/article-d742-12/versions/f04152c4-e489-41b8-ba8e-7a2028624c72/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 214-187-1 | n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
| D. 214-188 et D. 214-195 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| D. 214-202-1 | n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
| D. 214-202-2 | n° 2025-948 du 8 septembre 2025 |
| D. 214-206-1 et D. 214-206-2 | n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 |
| D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 et D. 214-240-4 | n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 |
| D. 214-240-5 à D. 214-240-7 | n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;
2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3