Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0141133d-15a5-4af8-af63-36895ffc7bd0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052217388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052217388/article-3/versions/0141133d-15a5-4af8-af63-36895ffc7bd0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-12, Art. D743-12, Art. D744-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D742-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D743-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D744-12