Jurisfac

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 52968ada-9d16-411c-9bfe-0da1a3ff32ba
Début de validité
8 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052237814/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052237814/article-14/versions/52968ada-9d16-411c-9bfe-0da1a3ff32ba/
Sommaire du texte

En application du 5° du I de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte des ministres compétents.

A ce titre, les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005, pour établir les déclarations dues par la France au titre des accords internationaux et les autres informations prévues par le présent arrêté, en application l'article R. 1333-11, sont transmises à la comptabilité centralisée des matières nucléaires.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — MODIFIE
  2. Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

Consulter la page officielle