Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8425139-dd93-4301-a088-35284c4135fd
- Début de validité
- 15 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052239991/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052239991/article-3/versions/f8425139-dd93-4301-a088-35284c4135fd/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-2