Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c7e6f3a-fb25-40cd-bf0b-90a528082b21
- Début de validité
- 15 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h25 — 6ed2ad9f-4e2d-432b-9820-127b9326bd1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052239997/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052239997/article-5/versions/3c7e6f3a-fb25-40cd-bf0b-90a528082b21/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Historique
Évolution juridique
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