Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6519207a-7e09-4d39-9c8a-a562747c1dd3
- Début de validité
- 19 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052256925/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052256925/article-2/versions/6519207a-7e09-4d39-9c8a-a562747c1dd3/
Sommaire du texte
Texte
Les coefficients susmentionnés, applicables aux agents placés dans l'une des situations suivantes, sont fixés au tableau 2 de l'annexe du présent arrêté :
- instance d'affectation ;
- appel spécial, à compter du quatre-vingt onzième jour ;
- congés de longe maladie, de longue durée et de grave maladie.