Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 500a5c38-6a3c-4d25-8da7-b9f261d84348
- Début de validité
- 19 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052256922/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052256922/article-1/versions/500a5c38-6a3c-4d25-8da7-b9f261d84348/
Sommaire du texte
Texte
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A-e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément au tableau 1 de l'annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002