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Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 - Article 4

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Mise à jour en retard — 69128f94-87c9-4a9d-a981-b3faa3caae05
Début de validité
25 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2025 à 21h18
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 11h56 — 4bc7d7bb-50d0-4700-be42-e832d012343a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052282142/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052282142/article-4/versions/69128f94-87c9-4a9d-a981-b3faa3caae05/
Sommaire du texte

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :

-mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;

-renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;

-suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.

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