Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1578b427-2fe6-4e6a-bf45-836e10db1688
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052284874/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052284874/article-5/versions/1578b427-2fe6-4e6a-bf45-836e10db1688/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R311-2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-2