Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a21f9d2-ceb6-4eaa-b0d4-81be1f1b7e4b
- Début de validité
- 1 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052284876/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052284876/article-6/versions/9a21f9d2-ceb6-4eaa-b0d4-81be1f1b7e4b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux litiges ayant fait l'objet d'un jugement de tribunal administratif antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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