Arrêté du 23 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Début de validité: 27 septembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
Import Jurisfac: 21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052291311/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052291311/article-2/versions/ee4baf6b-a633-43d1-84fc-a9dc94951bdf/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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