Arrêté du 23 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — be92a5a2-b626-4940-adce-fe6b49dc1c9b

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27

Import Jurisfac

21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052291309/2026-10-29

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052291309/article-1/versions/be92a5a2-b626-4940-adce-fe6b49dc1c9b/