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Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Article 4

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Mise à jour en retard — 4375bbca-969d-469e-9684-6007822ea457
Début de validité
27 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052292864/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052292864/article-4/versions/4375bbca-969d-469e-9684-6007822ea457/
Sommaire du texte

Les versements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnés au 3° du I de l'article 1er assurent l'équilibre financier entre les charges de toute nature et les recettes du régime de retraites.

Les modalités de ces versements sont fixées par convention entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

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