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Code des juridictions financières - Article L223-4

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Version
Mise à jour en retard — c433a941-0064-46be-9595-bf33b34a769e
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052323571/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052323571/article-l223-4/versions/c433a941-0064-46be-9595-bf33b34a769e/
Sommaire du texte

Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.

Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé.


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