Code général de la fonction publique - Article L532-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 627d7037-7938-484b-9d61-5dd0774f1659
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052323864/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052323864/article-l532-4/versions/627d7037-7938-484b-9d61-5dd0774f1659/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 22 avril 1905 - art. 65 (VT), ecqc agents publics
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 19 (VT), al. 3, ph. 1 et 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 14 (V)