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Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Article 14

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Mise à jour en retard — 7b6dd273-e779-45a6-8511-ccdcdd2d72c4
Début de validité
6 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047941643/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047941643/article-14/versions/7b6dd273-e779-45a6-8511-ccdcdd2d72c4/
Sommaire du texte

Pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du même code.

Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L532-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L532-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L532-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L532-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L532-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L533-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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