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  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  6. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  7. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  8. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  9. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  10. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  11. Article D784-2

Code monétaire et financier - Article D784-2

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Version
Mise à jour en retard — 417f9ec1-9d60-4d2c-9d4a-9feef584022c
Début de validité
4 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052347219/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052347219/article-d784-2/versions/417f9ec1-9d60-4d2c-9d4a-9feef584022c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Réglementation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
                1. Article D784-2
                2. Article D784-2
                3. Article R784-3
              2. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération Consulter cette section

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              7. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Incompatibilités Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions pénales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Réglementation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
                1. Article D784-2
                2. Article D784-2
                3. Article R784-3
              2. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération Consulter cette section

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              7. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Incompatibilités Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions pénales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 612-1

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

D. 612-5-1

n° 2025-974 du 2 octobre 2025

D. 612-6-1

n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

D. 612-8

n° 2010-218 du 3 mars 2010


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 novembre 2022 Version D784-2 — MODIFIE
  2. 4 octobre 2025 Version D784-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - D612-1 à D612-8 (V)
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 - art. 7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 octobre 2025 à 21h28
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 21h54
Identifiant de l’import Jurisfac
2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
Archive
LEGI_20251003-212356.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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