Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 725e6b5e-bbf1-494d-b6e6-f0df85b07b96
Début de validité: 8 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052368107/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052368107/article-5/versions/725e6b5e-bbf1-494d-b6e6-f0df85b07b96/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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