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  3. Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 24075ab8-6131-42ec-8f4b-d52a8013359a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052368099/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052368099/article-1/versions/24075ab8-6131-42ec-8f4b-d52a8013359a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2025
Art. 1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2025 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 octobre 2025 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 00h14
Identifiant de l’import Jurisfac
33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
Archive
LEGI_20251007-212923.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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