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Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c4da6e03-55f3-4598-b3d6-8016fe15cd47
Début de validité
13 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052382288/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052382288/article-4/versions/c4da6e03-55f3-4598-b3d6-8016fe15cd47/
Sommaire du texte


L'épreuve est réalisée sur support numérique et sa durée ne peut excéder 45 minutes, sauf pour les candidats bénéficiant d'un aménagement spécifique.
Conformément aux articles R. 433-5 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuve.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 6
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R413-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R433-5 — Cible absente ou non résolue

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