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Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - Article

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Mise à jour en retard — 3870ff73-0ac0-468b-9671-8cfa5a00b6c2
Début de validité
15 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052387482/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052387482/article/versions/3870ff73-0ac0-468b-9671-8cfa5a00b6c2/
Sommaire du texte


ANNEXE VII
SUPPLÉMENT AU DIPLÔME


Le présent supplément au diplôme (annexe descriptive) suit le modèle élaboré par Ia Commission européenne, le Conseil de l'Europe et I'UNESCO/CEPES. Le supplément vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la "transparence" internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats, etc.). Il est destiné à décrire la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne désignée par la qualification originale à laquelle ce présent supplément est annexé. Il doit être dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d'équivalence ou suggestion de reconnaissance. Toutes les informations requises par les huit parties doivent être fournies. Lorsqu'une information fait défaut, une explication doit être donnée.


1. INFORMATIONS SUR LE TITULAIRE DU DIPLOME

1.1
Nom :

1.2
Prénom(s) :

1.3
Date de naissance :

1.4
Numéro d'identification de l'étudiant (si disponible) :

2. INFORMATIONS SUR LE DIPLOME

2.1
Intitulé du diplôme
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

2.2
Principaux domaines d'études couverts par le diplôme
- sciences humaines et sociales, droit, économie
- méthodes et techniques professionnelles en travail social
- connaissances des politiques de cohésion sociale (enjeux, interactions, acteurs, dispositifs, …)
- analyse pluridisciplinaire des situations individuelles, collectives et de territoire

2.3
Nom et statut de l'autorité ayant délivré le diplôme
Ministère chargé de l'enseignement supérieur

2.4
Nom et statut de l'établissement dispensant la formation

2.5
Langue(s) de formation/d'examen

3. INFORMATIONS SUR LE NIVEAU DE DIPLOME

3.1
Niveau du diplôme
Diplôme du premier cycle conférant le grade de licence
niveau 6 du RNCP
180 crédits européens

3.2
Durée officielle du programme
6 semestres

3.3
Conditions d'accès
Dossier de candidature et entretien pour les candidats devant remplir au moins une des conditions suivantes :
a) être titulaire du baccalauréat ;
b) être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ;
c) remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.

4. INFORMATIONS SUR LE CONTENU ET LES RESULTATS OBTENUS

4.1
Organisation des études
(régime de formation de l'étudiant)
☐ initiale ☐ continue ☐ alternance

4.2
Exigences du programme
Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences requises pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion.
L'éducateur technique spécialisé exerce les activités suivantes :
- Garantir une approche éducative, sociale et technique coordonnée dans l'encadrement des activités professionnelles en milieu protégé, adapté ou ordinaire ;
- Concevoir et mettre en œuvre un parcours d'apprentissage et d'insertion socioprofessionnelle adapté visant le développement des compétences ;
- Mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif à visée préventive et inclusive dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
- Inscrire ses pratiques dans une démarche réflexive permettant d'analyser les enjeux de la relation professionnelle, d'ajuster son positionnement et d'assurer son développement professionnel ;
- Actualiser en continu ses connaissances dans les domaines des politiques de cohésion sociale, des besoins des populations et des pratiques d'intervention afin de concevoir des réponses adaptées aux réalités du territoire ;
- Développer des coopérations partenariales et intersectorielles permettant de coconstruire un diagnostic partagé et de travailler en réseau dans une logique de réduction des inégalités sociales et environnementales ;
- Gérer ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe pluriprofessionnelle dans l'intérêt de la qualité de service ;
- Mobiliser les différents outils et techniques de communication en fonction des objectifs et des interlocuteurs visés.
Pour exercer ces activités, les compétences visées sont :
Bloc de compétences 1 - Concevoir et conduire un accompagnement éducatif et technique spécialisé dans une visée d'insertion professionnelle
- Elaborer et animer des situations d'apprentissage adaptées à la personne ;
- Organiser les postes de travail, la production et l'activité en vue du développement des compétences ;
- Coordonner les actions dans le cadre du parcours socioprofessionnel.
Bloc de compétences 2 - Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
- Soutenir le développement de l'autodétermination et la participation de la personne dans l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et l'adaptation de son projet ;
- Coconstruire, coordonner et évaluer un projet collectif d'action sociale ou de développement social à visée préventive, participative et inclusive ;
- Conduire une analyse réflexive et éthique prenant en compte les enjeux institutionnels, les pratiques professionnelles et la complexité d'une demande ou d'une situation rencontrée ;
- Mobiliser et développer ses ressources dans les dimensions émotionnelles, corporelles et sociales.
Bloc de compétences 3 - S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
- Assurer une veille professionnelle et diffuser les informations de façon appropriée ;
- Mobiliser une expertise sectorielle à partir d'un diagnostic partagé avec les parties prenantes sur un territoire ;
- Développer des dynamiques partenariales et coopérer en réseau dans une logique de continuité des parcours ;
- Intégrer les questions environnementales et de la transition écologique dans la construction des réponses adaptées et innovantes aux besoins du territoire.
Bloc de compétences 4 - S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
- Prévoir et organiser ses activités professionnelles ;
- Adapter sa manière de communiquer aux enjeux des interactions professionnelles ;
- Appréhender et mobiliser des outils numériques en fonction des besoins et des situations rencontrées ;
- Agir en responsabilité et coopérer au sein d'une équipe professionnelle ;
- S'investir dans une démarche qualité et d'amélioration continue des pratiques professionnelles.

4.3
Précisions sur le programme

Unités d'enseignement étudiées et nombre de crédits
Blocs de compétences
Crédits ECTS

SEMESTRE 1

SEMESTRE 2

SEMESTRE 3

SEMESTRE 4

SEMESTRE 5

SEMESTRE 6

Epreuves de certification

- Contrôle continu et épreuve conclusive (écrit et soutenance orale)
BC 1

- Contrôle continu
BC 2

- Contrôle continu
BC 3

- Contrôle continu
BC 4

Total
6 semestres
180

4.3.1
Enseignements complémentaires (éventuellement)

4.4
Système de notation, et si possible informations concernant la répartition des notes
non applicable

4.5
Classification générale du diplôme
non applicable

5. INFORMATIONS SUR LA FONCTION DU DIPLOME

5.1
Accès à un niveau d'études supérieur
Admission sur dossier : diplôme national de master
Admission sur dossier et entretien : CAFDES
Admission sur dossier et entretien : DEIS

5.2
Statut professionnel (si applicable)
RNCP : niveau 6
Niveau européen : 6

6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

6.1
Informations complémentaires sur le parcours de l'étudiant :
6.1.1 Périodes de formation pratique :
Première période : entre 9 à 13 semaines.
Durée cumulée de la deuxième et de la troisième période : 42 à 46 semaines.
6.1.2 Séjour(s) à l'étranger :
6.1.3 Engagement étudiant :

6.2
Autres sources d'information
Site internet de l'établissement
Site internet du ministère

7. CERTIFICATION DU SUPPLEMENT AU DIPLOME

7.1
Date

7.2
Signature

7.3
Qualité du signataire

7.4
Cachet officiel


8. Information sur le système national d'enseignement supérieur



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