Code de l'éducation - Article D613-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fee86ad1-ecb5-4969-aac6-4dcfb3deb8ad
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048721380/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048721380/article-d613-40/versions/fee86ad1-ecb5-4969-aac6-4dcfb3deb8ad/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L. 611-4, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D636-51 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-45 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L611-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L611-4
- CITATION Article L611-4
- CITATION Article L611-4
- CITATION Article L611-4
- CITATION Article L611-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1