Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e3e341c-3c0c-434e-b0a7-d46d412add49
- Début de validité
- 16 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052391893/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052391893/article-10/versions/0e3e341c-3c0c-434e-b0a7-d46d412add49/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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