Code du cinéma et de l'image animée - Article 411-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5edbbfc-924b-4d19-b926-4659b434896f
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052395449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052395449/article-411-73/versions/d5edbbfc-924b-4d19-b926-4659b434896f/
Sommaire du texte
Texte
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 20 de la Délibération n° 2025/CA/24 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528088X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12