Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 261d3ab7-73c2-40a0-ab12-dcf75dd92e99
- Début de validité
- 17 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h01 — 8ccb406b-9e88-4874-84ee-0cabcd3dceec
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052397676/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052397676/article-1/versions/261d3ab7-73c2-40a0-ab12-dcf75dd92e99/
Sommaire du texte
Texte
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 6
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R10-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R10-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R10-13