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  3. Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
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Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
17 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 1a5ea2d4-0189-4c67-a821-fdee4fa29773
Début de validité
17 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2025 à 21h22
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h01 — 8ccb406b-9e88-4874-84ee-0cabcd3dceec
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052397680/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052397680/article-2/versions/1a5ea2d4-0189-4c67-a821-fdee4fa29773/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 octobre 2025 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 octobre 2025 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h01
Identifiant de l’import Jurisfac
8ccb406b-9e88-4874-84ee-0cabcd3dceec
Archive
LEGI_20251016-211834.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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