Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77bdf297-e56d-4f01-9154-fff39a0c9c0f
- Début de validité
- 18 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052399613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052399613/article-7/versions/77bdf297-e56d-4f01-9154-fff39a0c9c0f/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 3 novembre 2025 à la division des concours de l'ENFIP, secteur gestion des concours et des sélections - par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3