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  3. Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques
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Arrêté du 15 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 77bdf297-e56d-4f01-9154-fff39a0c9c0f
Début de validité
18 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052399613/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052399613/article-7/versions/77bdf297-e56d-4f01-9154-fff39a0c9c0f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 3 novembre 2025 à la division des concours de l'ENFIP, secteur gestion des concours et des sélections - par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 octobre 2025 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 octobre 2025 à 21h00
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h46
Identifiant de l’import Jurisfac
6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
Archive
LEGI_20251017-205649.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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