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Code général de la fonction publique - Article L352-3

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Version
Mise à jour en retard — 7eeb116c-ffd7-4a5a-85a3-81b1edb00e86
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426492/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426492/article-l352-3/versions/7eeb116c-ffd7-4a5a-85a3-81b1edb00e86/
Sommaire du texte


Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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  1. Version L352-3 — VIGUEUR

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