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Arrêté du 6 mars 2025 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2025 - Article 5-1

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Mise à jour en retard — 33bb8327-073e-4160-bb08-192407c13ca7
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052420177/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420177/article-5-1/versions/33bb8327-073e-4160-bb08-192407c13ca7/
Sommaire du texte

Les armateur des navires s'étant engagés à mettre en place l'une des mesures de sélectivité prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2025/219 y sont obligés sur l'année 2025 au plus tard au 15 octobre 2025. L'utilisation par un navire d'un engin de pêche dont les caractéristiques sont différentes de celles qui figurent en annexe est constitutif d'une infraction de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, constatée et réprimée conformément au livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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  1. Version 5-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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