Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article D201-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ce1f702c-6cc8-41ff-9ce4-07c86e558b6a
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420613/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420613/article-d201-1/versions/ce1f702c-6cc8-41ff-9ce4-07c86e558b6a/
Sommaire du texte

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 200-2, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, inscrire sur la liste des maladies animales établie en application du 3° de l'article L. 221-1, un danger sanitaire qui apparaît pour la première fois sur le territoire national, pour une période maximale de trois ans.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D201-1 — MODIFIE
  2. Version D201-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D201-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle