Code rural et de la pêche maritime - Article D223-22-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78b2da99-7d29-465e-91d9-2a8966c2e83a
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420698/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420698/article-d223-22-17/versions/78b2da99-7d29-465e-91d9-2a8966c2e83a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans l'Union européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l'agriculture informe sans délai la Commission européenne de l'adoption de cette mesure de lutte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L201-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L201-5
- CITATION Article L201-5
- CITATION Article L201-5