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Code rural et de la pêche maritime - Article R203-8

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Version
Mise à jour en retard — 63d169b4-7cd5-48c9-b538-d97699e48345
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420985/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420985/article-r203-8/versions/63d169b4-7cd5-48c9-b538-d97699e48345/
Sommaire du texte

Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, ces départements incluent :

a) Un ou plusieurs départements siège d'un domicile professionnel d'exercice du vétérinaire ;

b) Le cas échéant, des départements limitrophes entre eux et dont un au moins est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice.

Toutefois, les vétérinaires sanitaires habilités pour le suivi d'élevages d'intérêt génétique particulier ou d'élevages de certaines espèces dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et ceux habilités pour le suivi des établissements mentionnés au 1° de l'article R. 222-6 peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire national.

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  1. Version R203-8 — MODIFIE
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