Code rural et de la pêche maritime - Article L241-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a5bf520-6847-4a68-8420-e13073c8dc9c
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031281827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031281827/article-l241-3/versions/3a5bf520-6847-4a68-8420-e13073c8dc9c/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable renouvelée annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 60-708 1960-07-22 art. 2 al. 1, al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-1150 1979-12-29 art. 4 al. 1, al. 4
- CONCORDANCE Code rural L941-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L331-2 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L331-3 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L331-4 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2012 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural - art. R241-21 (V)
- CITATION Code rural - art. R241-22 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-48 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-58 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-131-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L242-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R203-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R242-32 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R242-51-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6