Code rural et de la pêche maritime - Article R205-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dd04d01-dfd0-4a3a-a33a-08950faaab23
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421011/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421011/article-r205-3/versions/1dd04d01-dfd0-4a3a-a33a-08950faaab23/
Sommaire du texte
Texte
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet de région dans les autres cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L205-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L205-10
- CITATION Article L205-10