Code rural et de la pêche maritime - Article R222-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b794cc-b519-4962-97b0-c78a78264339
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421200/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421200/article-r222-7/versions/e9b794cc-b519-4962-97b0-c78a78264339/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents dans les stations de quarantaine, les centres de collecte de sperme ou les centres de stockage de semence, recueillies en application du présent chapitre, les données relatives aux déplacements de ces animaux entre ces établissements ainsi que les données relatives au contrôle de la qualité des embryons sont centralisées dans une base de données nationale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette base et les conditions d'accès et d'utilisation de ces données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-747 1966-10-06 art. 2 al. 6
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*222-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-805 du 27 octobre 1989
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4