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Code rural et de la pêche maritime - Article R223-12

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Version
Mise à jour en retard — 65e0386c-65d9-470e-9052-591f6584938c
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421296/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421296/article-r223-12/versions/65e0386c-65d9-470e-9052-591f6584938c/
Sommaire du texte

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 ou de suspicion constatés par lui.

Le vétérinaire sanitaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-5.

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