Code rural et de la pêche maritime - Article R224-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b05f917-a5e2-4b6b-b4a1-c1f3f89b3c1a
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421447/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421447/article-r224-1/versions/4b05f917-a5e2-4b6b-b4a1-c1f3f89b3c1a/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants :
1° Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Adjoints techniques ayant la qualité d'agents du ministère chargé de l'agriculture.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R224-3 (T)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*224-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4