Code rural et de la pêche maritime - Article D212-76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dfe1d9f-50a2-459e-b815-7dc1124c5425
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421953/article-d212-76/versions/0dfe1d9f-50a2-459e-b815-7dc1124c5425/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification d'un matériel d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce matériel, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2