Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article D212-75

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 661c2f5f-af86-46ff-a897-e367a183c0b5
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035415586/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035415586/article-d212-75/versions/661c2f5f-af86-46ff-a897-e367a183c0b5/
Sommaire du texte

Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3.

Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans. La détermination de ce délai est présentée au conseil susmentionné.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D212-75 — MODIFIE
  2. Version D212-75 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle