Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1361ebb-6425-4c9b-bb1c-7aeed3b40cf4
- Début de validité
- 26 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052432504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052432504/article-12/versions/a1361ebb-6425-4c9b-bb1c-7aeed3b40cf4/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé, et joignent à leur dossier d'inscription, avant la date de clôture des inscriptions, une demande écrite et un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024