Décret n° 2025-1003 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff93219a-1bb5-4756-b0e5-51ec5e8bcfd1
- Début de validité
- 31 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052461516/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052461516/article-9/versions/ff93219a-1bb5-4756-b0e5-51ec5e8bcfd1/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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