Jurisfac

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7c9b7c41-7d4d-4afa-93f3-0a1aa4a1563e
Début de validité
1 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 octobre 2025 à 21h38
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 08h47 — c3942639-9d16-4e19-8f97-fe32ee8b9d9c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052464750/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052464750/article-10/versions/7c9b7c41-7d4d-4afa-93f3-0a1aa4a1563e/
Sommaire du texte

I.- Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

II.- Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le quatrième échelon du grade de lieutenant de port de première classe et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1003 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication dudit décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — MODIFIE
  2. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle